Cette année, le Sénat détient un pouvoir inédit dans la procédure budgétaire. Renonçant à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3, le Gouvernement a perdu la main à l’Assemblée nationale. Depuis cette semaine au Sénat, il voit la majorité LR-Centriste du Sénat réécrire le projet de loi de finances au fil des amendements examinés. Résultat : une avalanche de mesures anti-sociales et pro-riches que le Nouveau Populaire a analysé en détail.
n°10 — La reconduction du DILICO
La majorité sénatoriale LR veut reconduire en 2026 les modalités du DILICO 1. Ce dispositif, institué par l’article 186 de la loi de finances pour 2025, prévoit un prélèvement exceptionnel sur les recettes fiscales des collectivités (communes, EPCI — établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions) : en 2025, ce prélèvement totalise 1 milliard d’euros. En résumé : le DILICO est un mécanisme national d’épargne forcée pour les collectivités. Or, un tel prélèvement soudain, même plafonné à 2 %, peut obliger des communes à recourir à l’emprunt ou à sacrifier des projets structurants pour leurs habitants.
n°9 — Le retour de la réduction d’impôt « Madelin-FCPI »
À l’article 8, le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), tente de ranimer la réduction d’impôt
« Madelin » en faveur des FCPI, ces fonds de placement dans l’innovation qui séduisent surtout les épargnants les plus aisés. Sous couvert de soutien aux PME innovantes, la droite offre une niche patrimoniale supplémentaire à ceux qui ont déjà de quoi immobiliser du capital. L’innovation sert de prétexte commande, d’une logique qui ne varie jamais avec la droite : une nouvelle faveur fiscale pour les bien portants.
n°8 — « L’année blanche » de France 2030
Jean-François Husson a mis sur la table une “année blanche” pour le plan France 2030. Concrètement ? Ni plus, ni moins qu’une suspension d’une année entière de dépenses d’investissement fléchées vers la réindustrialisation. Une année perdue pour les filières industrielles, pour les technologies d’avenir, pour la souveraineté économique.
n°7 — La suppression de la taxe sur les emballages plastiques
À l’article 21 sur la fiscalité des déchets, la Commission des Finances du Sénat à majorité LR propose de supprimer la nouvelle taxe sur les emballages plastiques. Alors que tout le monde parle de réduction des déchets, de sobriété, d’accélération du recyclage, la droite sénatoriale choisit clairement son camp : celui des industriels du plastique et des géants de l’emballage.
n°6 — Le retour du « bouclier fiscal » de Sarkozy
Porté par le centriste Olivier Cadic (UC, Union Centriste) et des sénateurs LR, un amendement prévoit de rétablir un bouclier fiscal plafonnant l’ensemble des impôts directs à 50 % des revenus. Car le bouclier fiscal (2007-2011) est le totem idéologique de la droite sarkozyste : plafonner l’impôt total à 50 %. Ce dispositif avait été abandonné car il était injuste, impopulaire et coûteux. Depuis dix ans, LR tente régulièrement de le réintroduire, sous des formulations “modernisées”. Un amendement plein de nostalgie pour les années Sarkozy et qui sanctuarise les inégalités.
n°5 — L’amendement Paoli-Gagin : plus d’abattement pour les transmissions d’entreprises
Mme Paoli-Gagin (Les Indépendants – République et Territoires), alliée de la majorité sénatoriale propose un dispositif qui ajoute un nouvel abattement sur les transmissions d’entreprises : en plus de l’exonération partielle de 75 % prévue à l’article 787 B, les parts ou actions transmises bénéficieraient d’une exonération complémentaire de 15 %, sous conditions de détention. Autrement dit, une couche supplémentaire de protection fiscale pour les patrimoines professionnels déjà massivement défiscalisés.
n°4 — Le méga-cadeau familial de Valérie Boyer : jusqu’à 100 000 € défiscalisés pour les héritiers
Avec son amendement après l’article 3, Valérie Boyer a proposé un abattement fiscal temporaire pouvant aller jusqu’à 100 000 € sur les dons familiaux (parents-enfants, grands-parents/petits-enfants, voire arrière-grands-parents) destinés à financer un premier logement ou des travaux de rénovation énergétique. Sur le papier, on parle “accès au logement”. En pratique, cela bénéficie uniquement à celles et ceux dont les familles peuvent déjà mobiliser 100 000 €. Quand on a des parents riches, l’État vous accompagne. Quand on n’en a pas, on se contente du discours sur le mérite.
n°3 — La suppression de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Le Groupe Union Centriste (UC) s’est positionné sur la CEHR. Les centristes défendent depuis longtemps une vision très “pro-attractivité” où toute taxation des hauts revenus serait un risque de “fuite des talents”. Déjà en 2011, ils s’étaient opposés à la création temporaire de cette contribution exceptionnelle votée sous Sarkozy. Depuis 14 ans, ils mènent campagne pour la supprimer. La mesure pour ce budget 2026, abolir la CEHR, qui ne touche que les très hauts revenu. Pour le centre-droit, la fiscalité doit être douce avec ceux qui gagnent le plus.
n°2 — Le resserrement de la taxe sur les holdings patrimoniales
Sous couvert de “réécrire” l’article 3 sur la taxation des holdings patrimoniales, la commission LR reprend la logique d’un amendement de Philippe Juvin : concentrer la taxe sur les seuls biens “somptuaires” (yachts, chevaux de course, grands vins, bijoux, logements de luxe mis à disposition), et exclure de l’assiette la trésorerie. En clair, on taxe les signes extérieurs de richesse pour l’affichage, mais on protège le cœur du patrimoine financier. Le yacht paie, le coffre-fort respire.
n°1 — La suppression de la surtaxe sur les bénéfices des grands groupes
C’est le cœur du projet fiscal de la droite sénatoriale : la commission des Finances LR, avec Jean-François Husson en chef d’orchestre, veut supprimer l’article 4 du PLF. Celui-ci prolongeait en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des 400 plus grands groupes français (chiffre d’affaires ≥ 1 milliard d’euros), une surtaxe qui devait rapporter 4 milliards d’euros. Dans un contexte de crise des services publics et de profits records, LR choisit clairement entre les deux : ce seront les dividendes, pas les hôpitaux.