Rappel du cadre légal
Rappelons que la France est membre de l’Union européenne ainsi que de l’Organisation mondiale du commerce. Les deux organisations internationales et, par conséquent, leurs corpus juridiques interdisent la discrimination fondée sur la nationalité des entreprises. C’est la raison pour laquelle réserver les marchés publics français aux seules entreprises françaises est illégal, car discriminatoire. En revanche, les attribuer à des sociétés qui produisent en France est parfaitement légal.
Lorsqu’on examine la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, les États membres de l’Union européenne disposent d’une large marge de manœuvre pour insérer, conformément à leur droit interne, différentes clauses, notamment sociales ou environnementales, dans les marchés publics.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans un arrêt du 17 novembre 2015 (affaire C-115/14), qu’un pouvoir adjudicateur avait le droit d’imposer le respect d’une clause sociale, telle que l’exigence d’un salaire minimum, dans un marché public.
Les clauses sociales et environnementales : un levier pour relancer l’industrie française
Par conséquent, en matière de concurrence internationale et surtout face à des États qui appliquent différents dumpings (social, fiscal et environnemental), la France a la possibilité d’agir directement.
La commande publique s’est établie à près de 89 milliards d’euros en 2023, selon la Banque des Territoires. Injecter de telles sommes est considérable pour l’économie française. L’une des stratégies pour favoriser les circuits courts et recréer notre tissu industriel consiste ainsi à flécher les commandes publiques vers des entreprises produisant en France, grâce à l’inclusion de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.
On peut dès lors s’étonner que seulement 18,7 % des marchés publics comportent des clauses sociales, et seulement 29 % des clauses environnementales, selon l’Observatoire économique de la commande publique rattaché à Bercy.
L’État et les collectivités territoriales disposent ainsi de près de 90 milliards d’euros pour relancer la production française. Eu égard à l’érosion industrielle dans nos territoires et à la fermeture de nombreuses usines, cette approche offensive par la commande publique, intégrant des clauses sociales et environnementales, constitue un levier efficace pour relancer la croissance.
Vers une préférence européenne de la commande publique ?
À l’échelle européenne, les alertes se multiplient. Le récent rapport Draghi a souligné que l’industrie de l’Union européenne est en berne et qu’elle perd du terrain face aux États-Unis et à la Chine. Il pointe également les limites du cadre réglementaire actuel et ouvre la voie à une révision des directives européennes relatives à la commande publique.
Les recommandations s’articulent autour de plusieurs axes : simplification des procédures, renforcement du verdissement de la commande publique, intégration explicite d’une préférence européenne et affirmation d’une stratégie de souveraineté économique. Dans la continuité du « Buy European Act », il devient nécessaire de faire de la préférence européenne de la commande publique un véritable levier de la réindustrialisation en Europe, qui ne peut qu’avantager nos industries françaises.
Relancer l’industrie française par les marchés publics nationaux va de paire avec l’impératif d’avoir un « Buy European Act » qui permettra à la fois aux Français et aux Européens de relancer leurs économies.