4,1 millions de personnes sont en situation de mal logement en France. Plus de 2,7 millions de ménages étaient en attente d’un logement social mi-2024, un chiffre record, alors que la production de logement continue de chuter, avec 259 000 logements mis en chantier en 2024, dont seulement 82 000 logements sociaux financés, le pire résultat depuis 20 ans. Les coûts de rabot dans la rénovation énergétique, le logement social et les politiques de précarisation du travail sont à blâmer selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés.
“L’austérité sert en effet de fil rouge depuis 2017 pour le logement, en particulier pour la politique en direction des personnes défavorisées » 31e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés
Ces décisions sont responsables de la bascule de plus en plus de nos concitoyens
En France, 350 000 personnes sont sans domicile fixe et 1,1 million sans logement personnel (en hébergement temporaire, logées par des proches ou à la rue). Pour elles, seules 200 000 places d’hébergement d’urgence ont été ouvertes cette année. Pire : ce chiffre est en baisse depuis 2 ou 3 ans, alors même que le nombre de personnes concernées par le mal-logement explose. Parmi elles : des travailleurs pauvres, des mères isolées, des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, des femmes victimes de violences, des personnes âgées qui n’arrivent plus à payer leur logement, des étrangers sans papiers… Or, en 2024, 912 personnes sans domicile fixe sont décédées en France, selon le collectif Les morts de la rue. Un triste record à ajouter au fleuron macroniste.
“La possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est l’objectif de valeur constitutionnelle. » Préambule de la Constitution de 1946
“Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence (…)” Article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles
L’Etat sous-finance et les associations ne peuvent plus combler tous les manques. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), « Le dernier décompte de la mi-décembre [2025] indiquait que 7 000 personnes (dont 2 000 enfants) ayant appelé le 115 en France, n’obtenaient pas de place en hébergement d’urgence et dormaient à la rue. Or, on sait qu’au moins deux fois plus de gens n’appellent plus le 115, sachant qu’ils n’auront pas de réponse ».
Des solutions de logement existent, l’Etat refuse de les mobiliser
La stratégie gouvernementale pour répondre aux besoins de logement repose sur les solutions temporaires, précaires. Par exemple, entre 2017 et 2021, la part de recours à l’hébergement dans des hôtels a augmenté de 74% en France au détriment des centres d’hébergement qui permettent un meilleur accès aux services sociaux, des cuisines et aux associations. Pourtant, des solutions permettant un hébergement plus pérenne existent dans l’appareil législatif : la réquisition des logements vacants.
En effet, l’ordonnance du 11 octobre 1945 autorise l’Etat à réquisitionner les logements vacants depuis plus de 18 mois, avec compensation pécuniaire pour le propriétaire. Seul problème : les rénovations sont à la charge du propriétaire (nous pourrions imaginer que le coût soit avancé par l’Etat puis déduit de la compensation versée au propriétaire). En 1998, la loi restreint les possibilités de réquisition aux propriétés de personnes morales, soit seulement 6% du marché immobilier. En 2018, après avoir promis le logement de tous les SDF, Emmanuel Macron fait modifier la loi pour inclure la possibilité de réquisitionner à destination de logements d’urgence. Pour autant, censée simplifier la procédure de réquisition, la loi est un échec de l’aveu même du gouvernement.
Bien que l’Etat ait la compétence “hébergement”, les maires sont ceux et celles confrontés aux difficultés des habitants
Ce dispositif a d’abord été utilisé dans l’après-guerre, puis à la fin des années 90. Quelques mois après son élection, Jacques Chirac ordonne la réquisition d’un peu plus de 1000 logements vacants. En 2001, Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d’État au Logement sous Jospin, a initié la réquisition de 308 logements et de 120 équivalent chambres. La faible utilisation de cet outil interroge : pourquoi les solutions ne sont-elles pas mobilisées ? Pour le groupe écologiste à l’Assemblée nationale, la réponse est dans la compétence : les maires devraient avoir la main sur cet outil. Ainsi, Danielle Simonnet défend dans sa proposition de loi l’extension au maire du droit de réquisition “afin de mettre en œuvre le droit au logement sur le territoire de sa commune”.
Alors que la Fondation pour le logement des défavorisés consacre tout un chapitre de son dernier rapport aux municipales, une telle extension est régulièrement demandée dans le débat public. Depuis 1982 et les premières lois de décentralisation, il paraît de plus en plus logique que les maires puissent mobiliser cet outil pour répondre aux situations de leurs administrés. Si, sur les politiques de l’habitat, de nombreuses contraintes sont imposées par l’Etat, il est temps qu’il accorde aussi des libertés aux communes.
Malheureusement, suite à l’obstruction du RN sur les textes précédents, cette proposition de loi n’a pas été examinée par l’Assemblée nationale.