La Rédaction — Pourquoi existe-t-il un droit de visite des lieux de privation de liberté ?
Jamais la privation de liberté ne doit s’exercer dans l’opacité, c’est une exigence démocratique. Ce droit repose sur un principe simple : il ne peut y avoir, en France, de lieu de détention secret qui ne puisse faire l’objet d’un contrôle.
Instauré par la gauche en 2000, le droit de visite des lieux de privation de liberté, dont seuls les parlementaires bénéficiaient initialement, a ensuite été renforcé une première fois en 2015, avec la possibilité d’être accompagné de journalistes, puis en 2021, lorsqu’il a été étendu aux bâtonniers. Il répond à une exigence de dignité humaine, en permettant la vérification concrète des conditions matérielles de privation de liberté, et participe à la transparence démocratique : dans un État de droit, il ne peut exister de zones d’ombre où l’administration exercerait seule, à l’abri des regards, un pouvoir de contrainte aussi considérable.
Ce droit de visite des lieux de privation de liberté n’est donc pas accessoire : il garantit que, même lorsque la République prive une personne de liberté, elle ne se soustrait jamais au regard démocratique, au respect de la dignité humaine et à l’exigence de l’État de droit. C’est pourquoi il est si important de le défendre.
La Rédaction — Vous avez cherché à étendre ce droit pour contourner l’inconstitutionnalité décelée par le Conseil constitutionnel. Pourquoi ce droit était-il menacé ?
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), adressée par la bâtonnière de Rennes, qui s’était vu refuser l’accès au dépôt d’un tribunal judiciaire, au motif que ces lieux n’étaient pas mentionnés dans le code de procédure pénale définissant ce droit de visite.
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, le 29 avril 2025, que cela entraînait une rupture d’égalité contraire à la Constitution, en reportant son effet au 30 avril 2026. Au-delà de cette date et sans mesure législative, le droit de visite des lieux de privation de liberté disparaîtrait.
C’est pourquoi j’ai déposé un texte dès mai 2025, afin d’étendre le droit de visite des parlementaires, bâtonniers et journalistes pouvant les accompagner, “aux geôles et dépôts” des juridictions judiciaires, et ainsi mettre notre droit en conformité avec la Constitution avant la date fixée par le Conseil constitutionnel.
La Rédaction — Comment s’est déroulé l’examen dans les deux chambres ?
Les rapports de force y sont très différents et il nous est particulièrement défavorable au Sénat, largement dominé par la droite. Aussi, au moment de rédiger ce texte, puis lors des débats en séance, nous avons fait le choix de nous en tenir à la stricte mise en conformité constitutionnelle, sans chercher à étendre encore davantage le droit de visite, bien que le débat soit légitime, afin d’en assurer l’adoption la plus rapide. Cette stratégie a permis son adoption à l’unanimité par le Sénat.
À l’Assemblée nationale, où des initiatives similaires avaient été prises à la suite de la mienne, le contexte politique est différent et il a permis aux députés de gauche d’ouvrir le débat. Le texte ayant été adopté par une très large majorité de députés, ces questions seront de nouveau débattues au sein de la commission mixte paritaire (CMP), qui se tiendra le 14 avril prochain, et au terme de laquelle, je l’espère, nous pourrons adopter définitivement cette mise en conformité constitutionnelle et ce renforcement du droit de visite des lieux de privation de liberté.
Le droit de visite des lieux de privation de liberté, notamment accompagné de journalistes, permet de dénoncer la surpopulation carcérale. Le gouvernement a-t-il fait des difficultés sur le sujet ?
À vrai dire, la plus grande difficulté rencontrée avec le Gouvernement tient à son inaction ! Comme je l’ai déjà dit, j’ai déposé ma proposition de loi en mai 2025 et il a fallu attendre février 2026, soit deux mois avant la date limite fixée par le Conseil constitutionnel, pour qu’elle soit enfin inscrite à l’ordre du jour du Sénat, et ce malgré les interpellations adressées au garde des Sceaux pour l’alerter. Ce qui importe évidemment, c’est que nous ayons fini par nous faire entendre, mais le résultat de ce manque de réactivité est que nous légiférons dans l’urgence, puisque le texte, si la CMP est conclusive, serait définitivement adopté deux semaines seulement avant le 30 avril.
La Rédaction — Vous avez déposé le 18 juillet 2025 une proposition de loi pour lutter contre la surpopulation carcérale. Pourquoi ? Comment fonctionnerait le dispositif proposé ?
Au 1er février, la France comptait 86 645 personnes détenues pour 63 289 places, soit 136,9 % d’occupation en moyenne, ce taux dépassant 200 % dans 25 établissements pénitentiaires. Triste record battu chaque trimestre et qui nous place parmi les plus mauvais élèves de l’Union européenne, juste derrière Chypre et la Slovénie.
Cette situation a conduit notre pays à être condamné à plusieurs reprises, et notamment en 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conditions de détention indignes. Mais elle n’est pas seulement une atteinte à la dignité des personnes détenues, elle compromet aussi la réinsertion, nuit aux personnels et alimente la récidive.
Alors que le Gouvernement s’est lancé dans une course tout aussi effrénée qu’illusoire à la construction de nouvelles places de prison, les rapports d’évaluation et les études ne cessent de le répéter : plus on construit, plus on enferme.
C’est pourquoi, avec ma collègue Laurence Harribey, nous avons fait le choix de proposer une solution qui allie dignité humaine, efficacité de la peine, réinsertion, lutte contre la récidive et amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires : l’instauration d’un mécanisme pérenne et contraignant de régulation carcérale.
Celui-ci reposerait sur deux piliers. D’abord, une obligation de ne pas dépasser les capacités réelles d’accueil de chaque établissement pénitentiaire, avec un contingent de cellules réservées aux nouveaux arrivants. Ensuite, le déclenchement de mesures de libération ou d’aménagement de peine, strictement encadrées et anticipées pour les courtes peines ou les reliquats inférieurs à deux ans, afin d’éviter le dépassement des capacités. Ce dispositif n’instaure ni impunité ni renoncement à la fermeté : il s’agit de concilier exécution des peines, respect de la dignité humaine et efficacité de la sanction pénale.
Il faut agir. En continuant de laisser s’entasser des femmes et des hommes dans des conditions indignes, nous sommes aussi responsables de l’affaiblissement de la justice et nous préparons la récidive de demain. Nous estimons qu’un État responsable ne repousse pas l’inévitable : il régule pour garantir la dignité, l’efficacité des peines et la protection de toutes et tous.