Chaque année, chaque groupe politique représenté à l’Assemblée nationale dispose d’une journée dédiée à l’examen de ses propositions de loi. C’est la fameuse « niche parlementaire ». Après le succès de la journée du 23 janvier dernier (initialement prévue le 12 décembre 2024 mais décalée compte tenu de la censure du gouvernement Barnier), le groupe Socialistes & Apparentés a cette année posé un cadre strict pour la sélection des textes :
– au moins un texte relatif aux problématiques spécifiques aux Outre-mer.
– au moins un texte déjà adopté au préalable par le Sénat et à l’initiative des sénateurs et sénatrices socialistes.
– des textes pouvant être utiles à la campagne des élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars prochains.
Onze textes inscrits à l’ordre du jour cette année
Au total, trente-trois textes ont été proposés par les députés du groupe et ceux finalement retenus ont été choisis de façon collégiale, puisque ce sont les députés eux-mêmes qui ont voté. L’an dernier, cinq des huit textes inscrits à l’ordre du jour avaient pu être examinés par les députés. Cette année, ce ne sont pas moins de onze textes qui sont inscrits. Recension.
Mieux protéger les agents publics : la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux portée par Stéphane Delautrette
Adoptée en première lecture par le Sénat, cette proposition de loi portée par Stéphane Delautrette vise à inscrire dans la loi l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 entre les associations d’élus locaux et les organisations syndicales représentatives. L’objectif ? Mieux couvrir les agents territoriaux face aux risques de maladie ou d’invalidité. Présentée comme un « exemple concret de décentralisation réussie » par le député de Haute-Vienne, cette proposition de loi agit comme un réajustement face au secteur privé, qui dispose déjà de dispositifs comparables.
Garantir la représentation systématique de l’enfant : la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance portée par Ayda Hadizadeh
Soutenue par les associations de protection de l’enfance, cette proposition de loi portée par Ayda Hadizadeh fait partie des recommandations de la commission d’enquête sur les manquements de la protection de l’enfance, présidée par Isabelle Santiago en avril dernier. Jusqu’ici, la possibilité pour un enfant de disposer d’un avocat dans le cadre d’une assistance éducative était laissée à l’appréciation des magistrats. Cette proposition de loi permet de garantir la représentation systématique de l’enfant par un avocat et de respecter, in fine, le principe d’égalité de tous devant la procédure judiciaire.
Sauver des enfants sans hébergements : la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme portée par Emmanuel Grégoire
En 2025, 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement malgré un appel au 115. Huit cent cinquante-cinq personnes sans abri ont trouvé la mort, dont 31 enfants. Le député de Paris, Emmanuel Grégoire, propose une loi qui réaffirme un principe de solidarité qui tend à s’amoindrir dans notre pays.
Cette proposition de loi comprend deux volets : d’une part, inscrire dans le droit une présomption de minorité, principal obstacle à la protection des mineurs étrangers ; d’autre part, instituer un « Observatoire national du sans-abrisme » permettant d’assurer un suivi des données et informations relatives aux personnes sans abri.
Du cash en ruralité : la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires portée par Pierrick Courbon
Commerçants comme clients s’accordent à privilégier l’argent liquide. Pourtant, son accès se raréfie avec la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets (DAB) et la fermeture généralisée d’établissements bancaires, en ruralité comme en ville. Fort de ce constat, cette proposition de loi portée par Pierrick Courbon propose des solutions pour garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires : cashback chez les commerçants, cadre incitatif pour ces derniers, maintien d’un maillage dense de DAB…
Arrêter la maltraitance administrative des étrangers : la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée portée par Fatiha Keloua Hachi
Notre pays fait face à une explosion des demandes de cartes de séjour de courte durée, à un engorgement des préfectures et à des délais d’instruction qui atteignent désormais un an en moyenne pour les titres de séjour de longue durée. Cette situation conduit de nombreux étrangers installés et travaillant en France à se retrouver temporairement sans papiers, plongés dans la peur et la précarité, alors même qu’ils cotisent et participent à la vie du pays.
Cette proposition de loi, portée par Fatiha Keloua Hachi et défendue dans l’hémicycle par Colette Capdevielle, vise à mettre fin à cette fabrication administrative de sans-papiers en simplifiant les procédures et en désengorgeant les préfectures. Une première étape, selon la députée de Seine-Saint-Denis, qui estime qu’il faut aller encore plus loin face à « l’embolie administrative qui fragilise les étrangers ».
Modérer les prix dans les Outre-Mer : la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en Outre-mer dans le secteur des services portée Philippe Naillet
Alors que le PIB par habitant ultramarin représente seulement 60 % de celui d’un habitant de métropole, les habitants d’Outre-mer subissent des surcoûts considérables. Cette proposition de loi, portée par le député de La Réunion Philippe Naillet, vise à corriger ces injustices en trois mesures :
– instaurer un tarif plafond « résident » pour les billets d’avion entre la métropole et les Outre-mer, les habitants d’Outre-mer voyageant non « par confort mais par nécessité, parfois médicale ou liée à leur emploi », comme le précise le député ;
– étendre la péréquation postale pour que l’envoi de courrier ou de colis ne coûte pas plus cher qu’en métropole ;
– interdire aux banques d’appliquer des tarifs supérieurs dans les Outre-mer, avec sanctions en cas de non-respect.
Financer la recherche pour sauver des enfants des maladies orphelines : la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant portée par Marie Recalde
En France, aucun traitement n’est spécifiquement conçu pour les cancers pédiatriques : sur 150 médicaments mis sur le marché ces vingt dernières années, seuls 16 sont autorisés chez l’enfant. Marie Recalde propose une loi de « santé publique et de souveraineté nationale ». Faute de recherche dédiée, les enfants sont encore traités comme des « adultes miniatures », avec des séquelles souvent irréversibles pour ceux qui guérissent.
Cette proposition de loi crée un fonds d’investissement public en santé, financé par une contribution de 0,15 % sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments pris en charge par la Sécurité sociale. Soutenue par sept groupes politiques, elle s’inscrit dans la tradition des niches socialistes adoptées à l’Assemblée et répond à un impératif de souveraineté sanitaire : ne plus laisser nos enfants dépendre de traitements inadaptés.
En finir avec les déserts assurantiels : la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance portée par Fabrice Barusseau
Les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d’ici 2050. C’est à partir de ce constat que le député de Charente-Maritime, Fabrice Barusseau, propose une loi qui promet une refonte de notre modèle assurantiel. Trois objectifs :
– Garantir un accès équitable à l’assurance pour éviter l’apparition de « déserts assurantiels ».
– Responsabiliser les acteurs par la conditionnalité des garanties et des incitations.
– Refonder la politique de reconstruction autour de la résilience et de la prévention.
Ce texte a pour ambition de faire de l’assurance un outil de transition écologique et de justice territoriale.
Défendre la laïcité : la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe portée par Jérôme Guedj
La laïcité est l’un des piliers de notre pacte républicain, mais elle est aujourd’hui à la fois instrumentalisée par l’extrême droite pour stigmatiser et parfois mal comprise dans les autres tendances politiques. Cette proposition de loi portée par Jérôme Guedj propose de créer un Défenseur de la laïcité, une autorité administrative indépendante chargée d’accompagner les citoyens et les pouvoirs publics, mais aussi de former, de publier des recommandations et de garantir une application ferme mais non discriminatoire du principe.
Le texte vise également à inscrire dans la Constitution la définition juridique de la laïcité issue de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, consacrant la liberté de conscience, le libre exercice des cultes, l’égalité sans distinction de religion et la neutralité des services publics.
Alors que nous célébrons cette année les 120 ans de la loi de 1905, cette proposition de loi permet de redonner une force institutionnelle à la laïcité.
Endiguer la crise du logement : la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs portée par Inaki Echaniz
Alors que notre pays traverse une crise du logement sans précédent et que les prix des locations ne cessent d’augmenter, cette proposition de loi s’inscrit dans la priorité du groupe socialiste depuis 2022 pour protéger les locataires. Actuellement expérimenté dans 70 communes jusqu’en novembre 2026, l’encadrement des loyers a fait l’objet d’une évaluation menée par Inaki Echaniz. Toutes les communes participantes, de gauche comme de droite, souhaitent poursuivre le dispositif.
La proposition de loi portée par le député des Pyrénées-Atlantiques prévoit deux mesures principales : d’une part, pérenniser et simplifier l’encadrement des loyers en facilitant sa mise en œuvre par les conseils municipaux ; d’autre part, encadrer strictement les pratiques de complément de loyer, source de nombreux litiges, pour garantir davantage de transparence et de protection aux locataires.
Protéger nos agriculteurs : la proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs portée par Arnaud Simion
Issue de rencontres avec des acteurs du monde agricole et des familles concernées, cette proposition de loi portée par Arnaud Simion aborde un enjeu majeur de santé publique : le suicide. Cette tragédie touche de plus en plus d’agriculteurs et est souvent liée à la pression économique, à la complexité administrative, au niveau de revenu ou encore aux impacts du changement climatique.
Alors que le projet de loi d’orientation agricole, adopté en mars dernier, n’a consacré aucune ligne à ce sujet, la proposition de loi articule trois leviers complémentaires :
– renforcer les sentinelles locales pour détecter les situations à risque ;
– créer un guichet départemental unique pour orienter et coordonner les agriculteurs vers les bons interlocuteurs ;
– mettre en place une mission nationale chargée d’évaluer et de coordonner l’ensemble des dispositifs de prévention.