Le 28 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi transpartisane majeure dans la lutte contre les violences sexuelles. Portée par Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons), et cosignée par plus de 120 député·e·s, des communistes aux Républicains, elle vise à mettre fin à une notion archaïque : le devoir conjugal.
Une notion archaïque encore ancrée dans le droit
Il y a d’abord eu la loi du 6 novembre 2025, intégrant la notion de consentement dans le droit français et plaçant son absence au cœur de la définition pénale du viol. La proposition de loi adoptée ce 28 janvier à l’Assemblée promet maintenant d’abolir le devoir conjugal. Car, s’il n’est pas inscrit noir sur blanc dans notre Code civil, la jurisprudence assimile la communauté de vie à la communauté de lit. Le juge peut ainsi prononcer des divorces pour faute lorsque l’un des époux se refuse sexuellement à l’autre. Il est donc temps d’intégrer le consentement, inscrit dans le Code pénal, dans le Code civil.
Le débat permis par cette proposition de loi montre à quel point la jurisprudence française, à défaut des corrections législatives nécessaires, perpétue la culture du viol, ici conjugal. Bien que la notion soit souvent éclipsée, voire contestée, le viol conjugal est loin d’être rare, puisqu’un viol sur deux commis dans notre pays a pour auteur un conjoint ou ex-conjoint. Les chiffres sont criants : le 21 janvier dernier, le Haut Conseil à l’Égalité révélait que 24 % des hommes estiment normal qu’une femme accepte un rapport sexuel par devoir ou pour faire plaisir à leur conjoint. D’autant plus glaçant, 57 % des femmes déclarent avoir cédé à des rapports sexuels conjugaux sans pourtant en avoir envie.
Comment réussir à penser que le corps de l’autre, sous prétexte de l’union, peut devenir sa propriété ? Ici demeure tout l’enjeu du devoir conjugal. Cette pensée, d’un autre temps, a des conséquences souvent dramatiques, dont les victimes sont, en très grande majorité, des femmes. Le mariage ne doit pas faire exception à la notion de consentement : il ne doit ni invisibiliser ni autoriser les abus. Le statut du couple n’est en aucun cas une permission à la violence, il ne dispense pas du consentement.
Combien de nos mères, de nos sœurs, de nos amies ont subi et continuent de subir, dans le silence, cette réalité encore bien trop ancrée ? Combien d’entre elles vivent encore comme un passage obligatoire la contrainte, la domination, le silence, l’appropriation de leurs corps par un autre ?
Bien que condamné, l’État français n’a pas agi
En 2019, un homme a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’entretenir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. L’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France, estimant qu’un tel « devoir conjugal » porte atteinte à la liberté sexuelle, au droit de chacun de disposer de son corps, ainsi qu’à l’obligation positive des États de prévenir les violences domestiques et sexuelles.
Alors, pour enfin adapter le droit à nos droits, les parlementaires Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe proposent dans leur texte de compléter l’article 215 du Code civil relatif à la communauté de vie entre époux, en précisant désormais : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
De plus, la proposition de loi précise, à l’article 242 du Code civil, que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ».
Une proposition nécessaire, témoin de la volonté toujours plus grande d’en finir avec une domination injustifiée et violente
L’idée même de devoir conjugal est profondément ancrée dans une société patriarcale qui, malgré les avancées théoriques, perpétue un système de domination. Cette proposition de loi permet de mettre fin à une vision archaïque, où le droit à disposer de son corps n’est pas une évidence et où sa revendication peut même être répréhensible dans le cas d’un divorce.
Les femmes peuvent, dans ce cas, se retrouver condamnées financièrement, et plus largement socialement, quand est prononcé le jugement. Leur seul et unique tort étant d’avoir exigé de disposer de leur corps.
Il est regrettable que la tentative, portée par les socialistes, d’abroger la notion de fidélité ait échoué, car celle-ci peut être comprise comme une obligation de sexualité entre les époux, dans les obligations relevant du mariage. Portons l’espoir que cette proposition puisse laisser place à une société où les relations sont fondées sur le respect de l’autre, de son corps, de sa volonté.
Une telle loi doit permettre de continuer à déconstruire les bases patriarcales d’une société qui justifient depuis toujours la domination de l’homme sur la femme, d’autant plus dans leurs pratiques sexuelles.