Le moment choisi n’est pas anodin. Deux mois après des épisodes d’inondations d’ampleur qui ont traversé la France, la question de la prévention des risques d’inondations n’est plus théorique. Elle renvoie à des besoins immédiats : protéger les populations, sécuriser les ouvrages, réaménager le territoire et l’urbanisme.
Or, depuis 2018, cette responsabilité repose en grande partie sur les intercommunalités à travers la compétence GEMAPI — gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations — qu’elles exercent désormais en lieu et place de l’État. Une compétence essentielle, très souvent lourde juridiquement et financièrement, mais dont la mise en œuvre reste inégale. En Gironde, la communauté de communes de Montesquieu — 13 communes pour environ 45 000 habitants — s’est vu transférer par l’État 20 km de digues en mauvais état, nécessitant 10 à 15 millions d’euros de travaux, et 1 million d’euros par an en maintenance.
Une compétence indispensable, mais mal dimensionnée
Sur le terrain, le constat est connu. Les intercommunalités doivent entretenir des ouvrages parfois lourds — digues, barrages, systèmes d’endiguement — et financer des politiques de prévention de long terme, avec pour seul moyen la taxe GEMAPI, qui est plafonnée à 40 euros par habitant.
Cette ressource est largement insuffisante, en particulier pour les petites intercommunalités avec une assiette de prélèvement plus réduite que les métropoles et grandes agglomérations. Cette hétérogénéité se traduit par des niveaux de protection variables, sans lien direct avec l’exposition au risque.
La proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 avril, transmise à l’Assemblée, ne révolutionne pas le cadre, mais corrige plusieurs de ses angles morts.
Mieux organiser la gouvernance et la solidarité territoriale
Le texte voté renforce le rôle des établissements publics de bassin (EPTB) en leur donnant davantage de capacité pour coordonner et planifier les investissements à l’échelle des bassins versants. Ce choix est cohérent : l’eau serait enfin gérée à l’échelle des territoires hydrologiques, et non des périmètres administratifs.
Surtout, la proposition de loi introduit des mécanismes de mutualisation financière. L’objectif est de mieux répartir l’effort entre collectivités, en tenant compte de leurs capacités budgétaires et des besoins réels. Point important, car cela permet de renforcer la solidarité sur des périmètres plus étendus et de partager le financement de projets d’intérêt commun.
Une avancée réelle qui ne règle pas la question de la solidarité nationale
Ces avancées sont nécessaires et cruciales pour les collectivités. Pour autant, il ne faut pas se méprendre sur la portée du texte. Il ne constitue pas un chamboule-tout, mais une première brique pour encourager la solidarité financière et compenser les manquements de l’État.
La mutualisation entre collectivités améliore la situation, mais elle ne change pas la nature du problème : le niveau global de financement reste contraint.
L’angle mort : la place de l’État
C’est sur le désengagement de l’État que les débats dans l’hémicycle du Sénat ont été les plus révélateurs. Avec en toile de fond un ministre au banc, Michel Fournier — pourtant issu de l’Association des maires ruraux, quasi absent des débats — renvoyant régulièrement quelconque position du gouvernement à la sagesse du Sénat.
L’article 4, consacré au Fonds Barnier, en est une bonne illustration. Ce fonds constitue aujourd’hui l’un des principaux outils nationaux de financement de la prévention des risques liés aux inondations. Il est donc central dans l’équilibre global de financement des élus locaux. Pourtant, les discussions n’ont pas permis d’obtenir de clarification ou d’engagement fort de la part du Gouvernement sur son augmentation. Pire : le gouvernement a essayé de supprimer la subvention à hauteur de 80 % du Fonds Barnier jusqu’en 2035. Heureusement, sans succès.
Plus largement, l’exécutif est resté particulièrement discret sur la manière dont il entend accompagner financièrement la montée en puissance de la GEMAPI. Aucun engagement n’a été pris pour les lois de finances à venir, ce qui génère une attente certaine de la part des associations d’élus locaux.
Ce positionnement gouvernemental interroge. Non pas sur le principe de la décentralisation, mais sur ses conditions.
Ne pas confondre responsabilité et désengagement
Le texte va dans le bon sens : il améliore la coordination, renforce la cohérence territoriale et introduit davantage d’équité. Mais il ne doit pas être interprété comme une solution complète.
La prévention des inondations relève d’une responsabilité nationale. Elle suppose, au-delà de l’organisation locale, un engagement financier clair de l’État. Sans cela, les mécanismes de solidarité territoriale risquent de se heurter à leurs propres limites résultant de décisions nationales.
En l’état, la proposition de loi constitue une avancée utile et attendue par les élus locaux. Elle apporte des réponses concrètes à des difficultés identifiées.
Elle pose aussi, en creux, une question simple : jusqu’où ira le désengagement de l’État ?