Parmi les principales réformes à portée sociale que l’on doit à l’application du programme du Conseil national de la Résistance figure sans conteste le statut du fermage et du métayage, loi promulguée le 13 avril 1946. Portée par François Tanguy-Prigent, ministre de l’Agriculture sous les gouvernements provisoires successifs, paysan breton et adhérent de la SFIO (Section française de l’Internationale ouvrière), cette loi, toujours à l’œuvre aujourd’hui, fait indéniablement figure de totem pour les mouvements progressistes qui s’intéressent à la chose agricole.
Alors que la Révolution française avait en partie libéré le paysan du joug nobiliaire dans les régions de fermage (quand le loyer de la terre est fixe), à l’inverse, la condition sociale du métayer (qui doit verser une part de sa récolte, la moitié le plus souvent) était restée des plus précaires, en particulier dans les bocages de l’Ouest, les Landes ou encore les contreforts septentrionaux du Massif central. Les cortèges de charrettes menés par des métayers en déshérence, car non reconduits à la Saint-Michel, le 29 septembre, date du changement d’année culturale, ont longtemps hanté les mémoires dans ces campagnes.
La loi du 13 avril 1946 offre ainsi au métayer le droit de requalifier en bail à fermage le contrat qui le lie au propriétaire des terres. Surtout, elle étend sensiblement la durée des baux de fermage en les portant à neuf ans et en les rendant tacitement reconductibles pour la même durée. Ainsi, le propriétaire ne peut pas mettre en concurrence différents agriculteurs à l’issue du bail. La seule façon pour lui d’y mettre fin est de reprendre lui-même l’exploitation des terres. De plus, le montant des fermages est encadré et le fermier est prioritaire pour l’achat des terres qu’il cultive.
On le sait peut-être moins mais, en France, les agriculteurs ne sont généralement pas propriétaires des terres qu’ils cultivent : près des deux tiers des terres agricoles sont en location. Cela révèle indéniablement l’importance des droits donnés aux fermiers, et tous les agriculteurs français savent ce qu’ils doivent, tant collectivement qu’individuellement, à cette conquête sociale majeure, qui a fait primer les intérêts du travailleur sur ceux de la rente foncière.
Plutôt que de chercher à acheter le foncier, la stabilité offerte par le statut du fermage permet aux agriculteurs de mobiliser leurs ressources financières dans l’amélioration de leurs outils de travail et donc de leur productivité. On ne mesure pas assez que la loi du 13 avril 1946 a été un facteur décisif de la modernisation de notre agriculture. C’est également un facteur de compétitivité positif pour l’agriculture française par l’encadrement du montant des fermages et de ses répercussions sur le prix des terres agricoles, ainsi en partie protégées de la spéculation ; les terres en France étant parmi les plus accessibles d’Europe.
Quatre-vingts années plus tard, cette loi garde toute son actualité face aux défis du renouvellement des générations et de la protection de la ressource naturelle. D’un côté, c’est moins de capital à mobiliser ; de l’autre, c’est une incitation à ne pas épuiser les sols. Si les fondements du statut du fermage doivent être conservés, des aménagements doivent néanmoins y être apportés, notamment pour répondre à l’évolution de certaines formes juridiques d’exploitation agricole qui permettent à des personnes morales de concentrer le foncier agricole, en contradiction avec le principe au cœur de cette conquête sociale : « la terre à celui qui l’exploite ».
Le statut du fermage est l’une des composantes de la politique foncière agricole, à côté de l’action des SAFER et du contrôle des agrandissements. Cet ensemble dessine un contrat social basé sur un compromis qui tient, à ses deux extrémités, le contrôle de la rente foncière et la limitation de la concentration des terres aux mains de quelques-uns.
À rebours des discours teintés d’autoflagellation, voire de procès en illégitimité que certains, même dans nos propres rangs, s’autorisent, surtout par méconnaissance, il est important que nous, socialistes, continuions de faire connaître et de défendre cette conquête majeure pour nos paysans : les 80 ans de la loi ont été l’occasion de rassembler experts et syndicats agricoles à l’Assemblée nationale pour une conférence mémorable, et nous avons obtenu de l’actuelle ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, qu’une salle du ministère soit renommée « salle Tanguy-Prigent ».
- Signataires :
Dominique Potier
Éric Sargiacomo
Mélanie Thomin
Guillaume Garot
Photo : François Tanguy-Prigent, député socialiste du Finistère, vers 1936, domaine public.