La Rédaction — Alors que le PS a toujours soutenu la lutte contre les fraudes et défendu l’équité face à l’impôt, pourquoi les députés et sénateurs socialistes votent-ils contre ce projet de loi ?
Le texte voulu par les macronistes et leurs allié·e·s de droite est extrêmement déséquilibré. Dès la proposition gouvernementale à l’automne, nous avons constaté que les deux tiers des articles concernaient la fraude sociale. (La fraude fiscale détectée est de 15,2 milliards d’euros en 2024, contre 602 millions d’euros détectés pour la fraude sociale. Les montants estimés sont de 80 à 100 milliards pour la fraude fiscale, contre 10 à 12 milliards pour la fraude sociale, NDLR.)
Cela s’est aggravé au regard de l’examen et des différentes lectures, mais il n’y a vraiment aucune mesure qui bute véritablement contre la fraude fiscale, notamment contre le blanchiment, contre les réseaux organisés, contre même l’évasion fiscale. À la fin des arrangements entre le « bloc central » et les droites, on est plutôt sur une attaque en règle des allocataires, des assurés sociaux et des demandeurs d’emploi. À eux, on demande de justifier à peu près tout. Un article crée une amende à la première fraude sociale, écartant de fait le droit à l’erreur, mais ne le fait pas pour la fraude fiscale. Un autre accorde une validité aux contrôles faits par l’employeur sur ses employés en arrêt maladie. Tous ces éléments font qu’aujourd’hui, il nous a été présenté un texte très déséquilibré. Nous sommes évidemment contre toutes les fraudes, mais véritablement, aujourd’hui, il s’agit d’une stigmatisation et d’un acharnement contre les plus vulnérables, et rien, encore, contre la fraude fiscale.
La Rédaction — Avez-vous un exemple d’une ou des dispositions particulièrement problématiques ?
Il y en a plusieurs, dont certaines assez parlantes. La première, c’est la transmission à la préfecture des données relatives aux demandeurs d’emploi qui auraient commis une fraude sociale, avec un risque, bien évidemment, que les préfectures, derrière, s’en servent pour des non-renouvellements de séjour. Ce serait une rupture de droits assez importante. Aussi, il y a un article déresponsabilisant un conseiller fiscaliste d’une grande entreprise ou d’une personnalité qui serait condamnée pour fraude fiscale. À cause de ce texte, le conseil est véritablement dégagé de tout risque de complicité. Cela équivaut à dire qu’on ne désincitera pas les grandes entreprises à faire appel à des conseillers fiscaux pour les aider à blanchir de l’argent.
La Rédaction — Comment expliquer, en CMP (réunion de députés et sénateurs pour trouver un accord entre les deux chambres), la suppression de beaucoup d’éléments sur la fraude fiscale ?
Très clairement, la droite sénatoriale, le Rassemblement national, la droite et le « bloc central » à l’Assemblée nationale étaient largement majoritaires dans leur volonté de protéger la fraude fiscale. Nous n’avons eu aucun moyen de l’empêcher. Encore une fois, ils ont fait le jeu des lobbies des multinationales, mais aussi des grandes entreprises, des millionnaires et des milliardaires.
La Rédaction — Y a-t-il eu un moment marquant pendant les débats à l’Assemblée nationale ?
Nous avons participé à des débats assez lunaires, contre le concept même de reste à vivre. Tout au long des échanges, il nous a fallu rappeler les ordres de grandeur — 100 milliards pour la fraude fiscale et 12 pour la fraude sociale, et au moins pour moitié liés au travail dissimulé. Nous avons donc appelé à mettre plutôt des moyens sur la fraude fiscale, sans aucune réponse du gouvernement, qui ne faisait que répondre qu’il fallait défendre la France qui travaille.
Il y a eu des mots assez forts, j’ai senti un vent assez populiste de reprise du discours de l’extrême droite. Un élément aussi d’une grande tristesse concernait les comptes en banque à l’étranger. Il y a des personnes qui ont travaillé toute leur vie en France, qui résident en France, mais perçoivent leur retraite ou leurs allocations chômage sur un compte à l’étranger, parce qu’elles ne l’ont jamais changé et parce que ce sont des frais supplémentaires d’avoir un compte en France. Pendant ce débat, nous avons bien vu la suspicion.
Enfin, le moment le plus marquant, c’est lorsque le « bloc central », la droite et Horizons à l’Assemblée nationale ont voté un amendement du Rassemblement national.
La Rédaction — Si vous aviez eu les mains libres, quelle aurait été votre mesure phare ?
Sur la fraude fiscale, bien évidemment. Il s’agit enfin de lutter contre l’optimisation fiscale. Je pense qu’il manque dans ce texte, au-delà de la lutte contre la fraude, des mesures concernant l’optimisation fiscale. En France, plus on est riche, plus on peut continuer à l’être. Les très grandes entreprises ne contribuent pas assez. De même, sur le travail dissimulé, aujourd’hui, c’est encore trop simple pour des entreprises de faire appel à des travailleurs sans papiers, sans tout déclarer — nous le voyons dans les trous de cotisations à l’URSSAF. Cela est aussi une cause du déficit de la Sécurité sociale, qui a besoin de ces ressources dues.
La Rédaction — Un mot de conclusion ?
Juste rappeler encore une fois que ce texte est vraiment stigmatisant. C’est un texte très déséquilibré, je l’analyse vraiment comme un cadeau à la droite, une espèce de compromis entre le gouvernement et toutes les droites, dont l’extrême droite. Ils ne se sont pas cachés pour reprendre le discours populiste ambiant sur les chômeurs « qui ne foutent rien » et les bénéficiaires du RSA « pas malheureux ». Cette loi est une énième preuve d’une dérive d’extrême droite très inquiétante.
- Sandrine Runel à la tribune de l’Assemblée nationale, capture d’écran du Nouveau Populaire